Compte rendu du CM du 20 avril 2011
Etaient Présents : PARRIAUX Gérard, ASPESANI André, FAIVRE Jean-François, GARAUDET Cédric, PEREZ Valérie, GOUPIL Annie
Etaient absents : SAGRANGE Bernard (pouvoir à FAIVRE Jean-François)
Plan Local d’Urbanisme :
La Commune de Montmain a décidé, par délibération du 03 juillet 2008, d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme.
Elle a notamment défini les modalités de concertation, prévues à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, et déterminé ses choix de développement et d’aménagement afin d’établir un projet d’aménagement durable qui est traduit dans le P.L.U.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.123-1 à L.123-20, R.123-1 à R.123-25
Vu le Compte rendu du Conseil Municipal en date du 03 septembre 2009 rappelant les termes du débat d’orientation du PADD
Considérant que le projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à l’élaboration, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressées, qui en ont la fait demande.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1/ de tirer le bilan de la concertation :
Tout au long de l’étude, les documents de travail de la commission ont été mis à disposition du public en Mairie. Tout un chacun pouvait faire des remarques écrites pour qu’elles soient examinées par la commission et il était possible de prendre rendez vous avec Mr le Maire pour avoir des renseignements sur l’avancement du dossier.
Une réunion publique de concertation a eu lieu le 8 juin 2010 pour présentation du diagnostic, du PADD et de la traduction réglementaire du PADD. Deux réunions ont été organisées avec les personnes publiques associées.
Ces différentes mesures de concertation ont permis au long de l’étude de faire évoluer le projet que ce soit sur des détails de zonage par une meilleure prise en compte de la réalité du terrain, ou sur des réflexions plus globales concernant l’avenir de la commune ou la protection de certains éléments de paysage. Tous ces éléments sont venus nourrir l’étude du dossier présenté aujourd’hui au Conseil Municipal.
2/ d’arrêter le projet du Plan Local d’Urbanisme.
Conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU sera soumis pour avis aux personnes publiques suivantes :
- Madame la Préfète
- Madame la Sous Préfète
- Monsieur le Président du Conseil Général
- Monsieur le Président du Conseil Régional
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCOT des agglomérations de Beaune et de Nuits St Georges,
- Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture
- Aux communes limitrophes : Labergement les Seurre, Bagnot, Villy le Moutier, Argilly, Corberon et Pouilly sur Saône,
- aux établissements publics de coopération intercommunale qui en ont fait la demande à savoir : Communauté de Commune de Seurre, Syndicat des Eaux du Canton de Seurre, SIVOS de Pouilly sur Saône, SICECO.
- Les services de la DDT
Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant 1 mois.
La présente délibération sera transmise au Préfet.
Monsieur le Maire rappelle que les personnes publiques disposent de 3 mois pour faire part de leurs remarques sur le projet de PLU. Ensuite le PLU sera mis à l’enquête publique durant 1 mois. Le Commissaire Enquêteur aura ensuite 1 mois pour rendre son rapport. Le Conseil Municipal devra ensuite étudier les avis du Commissaire Enquêteur puis pourra approuver le PLU probablement en janvier 2012.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 50